Pétition

Annulez la décision de donner une subvention publique au projet de multiplex de la SARL "Le Club".

Pierre ROMANELLO

France

Je refuse que la ville de Mont de Marsan accorde une subvention à la SARL "le club" pour le projet de cinéma multiplex de l'Ilot République. Cela va à l'encontre de la libre concurrence des entreprises privées alors que le cinéma Royal de Mont de Marsan a également un projet de rénovation et de maintien de son activité et ne reçoit pas de subventions publiques.

Cette subvention est de 1,5 millions d'euros et a déjà été voté le jeudi 18 décembre 2014!

Nous ( la SAS Royal cinéma) allons poser un recours contre cette décision et vos signatures pèseront lourdement dans la balance!

L'entretien de nos écoles, les employés municipaux, les routes, finaliser le raccordement de la gare, etc etc, voila le plus important! Et la place st Roch??
On paye des impôts pour des services, pas pour enrichir des privés!

A propos de la loi "sueur" évoquée pour justifier cette subvention: elle stipule que c'est pour des établissements existant et classé Art et Essai. Or pour qu'un  soit classé, il faut au moins 1 an d'ouverture puisque le classement est attribué en fonction de la programmation qui a été faite l'année précédente.

Loi SUEUR:

article L2251-4 du code général des collectivités : ... ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements, qui, quel que soit le nombre de leurs salles réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7500 entrées, ou qui font l'objet d'un classement art et essai

Décret 94-1218 du 29 décembre 2014 :

Article 2 :

3 et 4: le compte d'exploitation des 2 années précédant la demande et prévisionnel des 2 années suivantes

5 : un relevé d'information fourni par le centre national cinématographique et relatif au nombre moyen d'entrées hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédent la demande de subvention.

Le cinéma doit donc déjà exister depuis 2 ans. La mairie s'appuie sur l'existence de l'entreprise depuis plus de 2 ans.. Or la loi parle bien de l'établissement.

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